CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Beyoursales — Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BEYOURSALES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 937 880 805, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France, SIRET 937 880 805 00018 (le « Prestataire » ou « Beyoursales »), fournit des prestations d’accompagnement professionnel en acquisition commerciale B2B, notamment dans le cadre des programmes intitulés « Starter », « Pro » et « Scaling » (les « Prestations ») à tout client professionnel (le « Client »).
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.beyoursales.com et sont systématiquement communiquées au Client avant toute conclusion de contrat. Elles prévalent sur tout autre document, échange ou communication, sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite convenue entre les parties.
Toute commande de Prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client.
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, du contrat ou de tout autre document contractuel faisant référence aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît également disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter au titre des présentes, et agir exclusivement à des fins professionnelles.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes informatiques et de paiement du Prestataire constituent une preuve valable de l’ensemble des relations contractuelles, échanges et transactions intervenus entre le Prestataire et le Client, conformément aux règles applicables en matière de preuve électronique.
Article 1 — Prestations
Beyoursales propose au Client un accompagnement professionnel en acquisition commerciale B2B, principalement à distance, sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement, renouvelé tacitement chaque mois et annulable à tout moment par le Client depuis sa plateforme de paiement.
Trois (3) offres distinctes sont proposées :
- Offre Starter — accompagnement axé sur la mise en place et la gestion d’un système d’acquisition LinkedIn ;
- Offre Pro — accompagnement multicanal (LinkedIn et e-mail) ;
- Offre Scaling — accompagnement multicanal (LinkedIn et e-mail) intégrant la gestion de campagnes publicitaires (LinkedIn Ads, Meta Ads et/ou Google Ads selon la pertinence pour la cible du Client).
Les Prestations comprennent notamment, tant que la souscription du Client est active :
- l’installation complète d’un système d’acquisition automatisé adapté aux canaux retenus, incluant le paramétrage des outils, la création de séquences, de messages et de workflows ;
- la gestion opérationnelle quotidienne du système d’acquisition (suivi des métriques, ajustements, alimentation des listes de prospects, réponse aux prospects) ;
- pour l’offre Scaling uniquement : la création, le lancement et l’optimisation continue de campagnes publicitaires sur les régies sélectionnées ;
- la mise à disposition d’un Growth Manager dédié, référent principal du Client tout au long de l’accompagnement ;
- la fourniture de rapports hebdomadaires d’évolution du système ;
- l’accès à une plateforme e-learning, à un dashboard de suivi propulsé par l’IA, et à une communauté privée Beyoursales.
Les modalités pratiques de réalisation des Prestations (contenus, formats, calendriers, outils utilisés) sont précisées par le Prestataire et peuvent évoluer au cours de l’accompagnement, sans en altérer la nature ni l’objet.
Les accès aux plateformes et outils nécessaires à la réalisation des Prestations sont mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement de la première mensualité, sous réserve de la disponibilité technique des plateformes et de l’absence de dysfonctionnement indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Client reconnaît que les Prestations débutent dès la mise à disposition des accès et qu’elles consistent exclusivement en une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, les garanties applicables étant strictement encadrées par les stipulations dédiées des présentes CGV (Article 5).
Article 2 — Commande
La commande des Prestations est réalisée à l’issue d’un échange commercial entre le Client et le Prestataire, notamment par appel téléphonique ou visioconférence avec un représentant de Beyoursales.
À l’issue de cet échange, un devis ou un bon de commande est transmis au Client par voie électronique. Ce document précise notamment la nature et le périmètre des Prestations souscrites, l’offre choisie (Starter, Pro ou Scaling), le tarif mensuel applicable ainsi que les modalités de paiement.
La commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis ou du bon de commande par le Client et de la validation du paiement de la première mensualité.
À l’issue de la validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la souscription.
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Article 3 — Mise à disposition des Prestations
Les Prestations sont fournies sous forme d’accès numériques à des plateformes, contenus et outils en ligne, ainsi que sous forme de sessions de coaching à distance avec le Growth Manager dédié et l’équipe Beyoursales.
Sous réserve de la disponibilité technique des plateformes utilisées et de l’absence de dysfonctionnement indépendant de la volonté du Prestataire, les accès sont mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement de la première mensualité, par voie électronique, à l’adresse email communiquée lors de la commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à disposition des accès dans les meilleurs délais. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des retards ou impossibilités de mise à disposition résultant notamment :
- d’un dysfonctionnement des plateformes tierces utilisées (LinkedIn, outils d’automatisation, plateformes d’e-learning, régies publicitaires, etc.) ;
- d’une indisponibilité temporaire des services techniques ;
- d’un incident affectant les réseaux de communication ;
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Article 4 — Durée, renouvellement et annulation
Les Prestations sont souscrites sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement. La souscription est tacitement renouvelée chaque mois jusqu’à annulation par l’une ou l’autre des parties.
Annulation par le Client : le Client peut résilier sa souscription à tout moment, sans préavis ni justification, directement depuis sa plateforme de paiement (Stripe). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour le mois en cours, sauf application de la garantie « Satisfait ou remboursé » prévue à l’Article 5.1.
Annulation par le Prestataire : le Prestataire peut mettre fin à la souscription à tout moment, avec un préavis raisonnable, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels par le Client.
À l’issue de l’annulation, l’ensemble des accès aux plateformes, contenus et outils gérés par le Prestataire est révoqué dans un délai raisonnable.
Article 5 — Garanties
5.1 Garantie « Satisfait ou remboursé » au jour du lancement
Beyoursales propose au Client une garantie de satisfaction strictement limitée au jour effectif du lancement du système d’acquisition (point visio prévu à la Roadmap, marquant le démarrage opérationnel des campagnes).
Si, à l’issue de cette session de lancement, le Client estime que l’approche présentée ne lui convient pas ou ne souhaite pas poursuivre l’accompagnement, il peut, sans avoir à justifier de motif, demander le remboursement intégral des sommes versées au titre de l’accompagnement à la date de la demande, en envoyant un e-mail à contact@beyoursales.com ce même jour.
Conditions de mise en œuvre :
- La demande doit être effectuée exclusivement le jour de la session de lancement ; passé ce jour, la garantie n’est plus applicable et l’accompagnement se poursuit selon les termes du présent contrat.
- Beyoursales rembourse l’intégralité des sommes versées par le Client au titre de l’accompagnement à la date de la demande (mensualités déjà payées de l’abonnement Beyoursales).
- Les frais d’outils tiers engagés par le Client (licences logicielles, abonnements, dépenses publicitaires, etc.) ne sont pas remboursés, ces dépenses étant payées directement par le Client aux fournisseurs ou régies tiers, indépendamment de Beyoursales.
- Le remboursement intervient sous un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de l’e-mail de demande.
- En contrepartie de ce remboursement, le système d’acquisition installé par Beyoursales (séquences, paramétrages, workflows, accès aux outils gérés par Beyoursales) est supprimé par Beyoursales et ne peut plus être réutilisé par le Client.
5.2 Garantie de volume
Beyoursales s’engage à contacter chaque mois, tant que la souscription mensuelle du Client est active, un nombre minimum de prospects qualifiés correspondant à l’ICP défini conjointement avec le Client :
- Offre Starter : minimum 500 prospects qualifiés contactés / mois via LinkedIn ;
- Offre Pro : minimum 1 500 prospects qualifiés contactés / mois via LinkedIn et e-mail ;
- Offre Scaling : minimum 1 500 prospects qualifiés contactés / mois via LinkedIn et e-mail, complétés par les campagnes publicitaires actives.
Cette garantie s’applique dans la limite du nombre de prospects disponibles correspondant aux critères ICP définis. Beyoursales constitue les listes de prospects et procède à leur contact dans le respect des bonnes pratiques de chaque canal et de la protection du compte du Client.
Article 6 — Prix
Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur tels que mentionnés dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client au jour de la souscription.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Cette information est précisée sur le devis, le bon de commande et la facture.
Le tarif est exprimé sous forme d’un abonnement mensuel correspondant à l’offre choisie par le Client (Starter, Pro ou Scaling). L’offre Scaling inclut un budget publicitaire à la charge du Client, payé directement aux régies (LinkedIn Ads, Meta Ads, Google Ads), distinct du tarif de l’accompagnement.
Les prix sont fermes pour la durée du devis ou du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification s’applique uniquement aux nouvelles souscriptions.
Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client par voie électronique après validation de chaque paiement mensuel.
Article 7 — Modalités de paiement
L’abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois, à la date d’anniversaire de la souscription, par carte bancaire via la plateforme Stripe.
Le Client peut résilier sa souscription à tout moment depuis sa plateforme Stripe, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé.
Tout incident de paiement non régularisé sous un délai de sept (7) jours entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l’accès aux Prestations, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer le paiement des sommes dues et d’engager toute action utile.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT pour frais de recouvrement.
Article 8 — Propriété intellectuelle et savoir-faire
L’ensemble des éléments, méthodes, frameworks, systèmes, process, contenus pédagogiques, supports de formation, documents, outils, vidéos, enregistrements, textes, visuels, présentations, ressources, ainsi que plus généralement tout savoir-faire, concept ou méthodologie mis à disposition du Client dans le cadre des programmes Beyoursales (les « Éléments Protégés »), sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Ces Éléments Protégés sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, au droit d’auteur et à la protection du savoir-faire.
Le Client bénéficie exclusivement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins internes professionnels, pour la durée de la souscription.
Propriété du système d’acquisition : le système d’acquisition installé par Beyoursales (séquences, paramétrages, workflows, listes de prospects) appartient au Client dès lors qu’il a réglé sa première mensualité. En cas de résiliation classique de la souscription, le Client conserve l’accès et la propriété de son système.
Exception : en cas d’application de la garantie « Satisfait ou remboursé » (Article 5.1), le système est supprimé par Beyoursales en contrepartie du remboursement intégral. Le Client ne peut alors pas récupérer ni réutiliser le système installé.
Il est formellement interdit au Client, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire, de procéder notamment à : toute réutilisation des Éléments Protégés en dehors de son activité interne ; toute transmission ou diffusion à des tiers ; toute adaptation ou modification ; tout enseignement ou accompagnement de tiers fondé sur les Éléments Protégés ; toute revente ou exploitation commerciale ; toute sollicitation directe d’un membre de l’équipe Beyoursales pendant la souscription et pendant les six (6) mois suivant son terme.
Toute violation autorise le Prestataire à révoquer immédiatement les accès du Client (sans remboursement) et à engager toute action judiciaire utile pour obtenir réparation.
Article 9 — Traitement des données à caractère personnel
Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
9.1 Données traitées et finalités
Les données traitées comprennent les données d’identification et de contact professionnelles (nom, prénom, adresse email, fonction), ainsi que les informations relatives à la participation du Client au programme.
Ces données sont traitées aux finalités suivantes :
- exécution, suivi et amélioration des Prestations ;
- accompagnement stratégique et opérationnel du Client ;
- amélioration des méthodes, contenus, systèmes et outils du programme, y compris par l’utilisation d’outils internes d’analyse et d’intelligence artificielle (Article 10).
9.2 Base légale et durée de conservation
Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et sur l’intérêt légitime du Prestataire (article 6.1.f du RGPD).
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, augmentée des durées de conservation imposées par la loi.
9.3 Sous-traitants et transferts
Le Prestataire peut transmettre certaines données à des sous-traitants techniques (hébergement, outillage numérique, communication). Ces sous-traitants sont encadrés contractuellement conformément à l’article 28 du RGPD.
9.4 Données des prospects et clients du Client
Pour les données traitées pour le compte du Client (prospects, clients, fichiers CRM), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client demeure le responsable de traitement et garantit avoir obtenu les bases légales nécessaires.
9.5 Droits du Client
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@beyoursales.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 10 — Utilisation d’outils d’intelligence artificielle
Le Prestataire utilise des outils d’intelligence artificielle (l’« IA ») pour optimiser et améliorer ses Prestations.
L’IA est un outil d’assistance interne, utilisé sous contrôle humain, et ne procède à aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques significatifs au sens de l’article 22 du RGPD.
Les données utilisées par l’IA sont strictement limitées à des données professionnelles non sensibles communiquées par le Client.
Aucun droit de propriété intellectuelle ou d’usage autonome n’est conféré au Client sur l’IA.
Article 11 — Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations à des prestataires techniques ou opérationnels, sans que cela ne constitue une modification substantielle. Le Prestataire reste seul responsable de la bonne exécution des Prestations.
Article 12 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sous réserve des garanties prévues à l’Article 5.
La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension, restriction, blocage ou limitation d’un compte ou outil résultant d’une décision d’une plateforme tierce (LinkedIn, plateformes d’e-mail, régies publicitaires, etc.).
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si la suspension excède soixante (60) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni pénalité.
Article 14 — Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi.
Article 15 — Juridiction compétente
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Date de dernière mise à jour : 24 avril 2026
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